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80 177 résultats pour « 1 et l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2007561_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Le 11 septembre 2020, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304953_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525693_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525696_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525698_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525700_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525704_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526019_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502948_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2111477_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

et de ce qu'il comporte la formule exécutoire consacrée ; - le titre exécutoire ne comporte pas la mention des nom, prénom et signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2514850_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée ne fait pas mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501445_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B, son conjoint, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403896_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407342_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur du refus critiqué et les mentions portées sur ce refus ne répondent pas aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603451_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; * la décision est insuffisamment motivée en droit ; * le motif de la décision est contradictoire et incompréhensible ; *

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409333_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que : - la décision de classement sans suite a été prise par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200456_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La requérante soutient que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 114-5-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210478_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306073_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

-1 () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107544_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il n'est pas motivé en droit et méconnait la procédure contradictoire ; - cet arrêté, qui lui a été notifié le 28 juin

Source officielle

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