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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2007561_20221221
21 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. Le 11 septembre 2020, M.
1ère Chambre
DTA_2304953_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les faits sur lesquels repose la décision, à savoir l’insuffisance
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525693_20250923
23 septembre 2025
-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations
ORTA_2525696_20250922
22 septembre 2025
ORTA_2525698_20250922
ORTA_2525700_20250922
ORTA_2525704_20250922
ORTA_2526019_20250922
DTA_2502948_20251103
3 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre (J.U)
DTA_2111477_20240305
5 mars 2024
et de ce qu'il comporte la formule exécutoire consacrée ; - le titre exécutoire ne comporte pas la mention des nom, prénom et signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212
ELOIGNEMENT
DTA_2514850_20260223
23 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée ne fait pas mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501445_20250512
12 mai 2025
B, son conjoint, incarcéré dans cet établissement pénitentiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403896_20240709
9 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2407342_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur du refus critiqué et les mentions portées sur ce refus ne répondent pas aux exigences des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603451_20260414
14 avril 2026
-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; * la décision est insuffisamment motivée en droit ; * le motif de la décision est contradictoire et incompréhensible ; *
2ème Chambre
DTA_2409333_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision de classement sans suite a été prise par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public
DTA_2200456_20221208
8 décembre 2022
La requérante soutient que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 114-5-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210478_20221116
16 novembre 2022
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306073_20230914
14 septembre 2023
-1 () ".
8ème chambre
DTA_2107544_20240626
26 juin 2024
-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il n'est pas motivé en droit et méconnait la procédure contradictoire ; - cet arrêté, qui lui a été notifié le 28 juin
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