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du code de l'urbanisme ; - que l'absence de prise en compte de la procédure de saisine de la commission départementale d'aménagement commercial, prévue par l'article L. 752-4 du code de commerce ;

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6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

000 mètres carrés / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés

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1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

Administratif

7 novembre 2024

du code de commerce.

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307288_20250515

Administratif

15 mai 2025

Lageat étant désignée comme mandataire liquidateur. 2.

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1ère Chambre

DTA_2102086_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Vu : - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre, JU

DTA_2201375_20240621

Administratif

21 juin 2024

, tiré de ce qu'en vertu des dispositions des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou le rejet des créances

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6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

; * n'a pas obtenu l'avis du CSE dans le délai de douze jours à compter de la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation de la société, en méconnaissance de l'article L. 641-4 du code

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6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

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6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

Vu : - la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

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1 ère Chambre

DTA_2203976_20250520

Administratif

20 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 8 mars 2001 modifié relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires

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2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

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2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2003341_20221012

Administratif

12 octobre 2022

demande de permis à l'établissement public intercommunal chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dont relève la commune, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-4

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2321084_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 123-4 du même code : « La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300783_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce ". 3.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2127777_20250130

Administratif

30 janvier 2025

du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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4ème Chambre

DTA_2008801_20230526

Administratif

26 mai 2023

Dès lors, et quand bien même les créances détenues par ses clients sur la SAS Guillet seraient soumises au délai de la prescription commerciale de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce

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1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

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CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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36 392 résultats pour « 4 du code de commerce) »

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