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dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme C B de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé au 132 rue Jehan Alain

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1ère chambre

DTA_2101850_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Elle soutient que : - la maire de la commune de Scey-sur-Saône et Saint-Albin n'a pas fait usage des pouvoirs de police dont elle disposait en application des articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409867_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Ivanovitch, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saulce-sur-Rhône de communiquer le procès-verbal d’alignement

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600748_20260130

Administratif

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 426-1 du code de l’environnement : « En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600749_20260130

Administratif

30 janvier 2026

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4ème Chambre

DTA_2100280_20240322

Administratif

22 mars 2024

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

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4ème Chambre

DTA_2103700_20240719

Administratif

19 juillet 2024

A n'avait pas établi en France, de manière pérenne, l'ensemble de ses attaches familiales.

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Reconduites à la frontière

DTA_2304868_20240207

Administratif

7 février 2024

C A, représenté par Me Perrien, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté n° 23133655M du 30 décembre 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604870_20260320

Administratif

20 mars 2026

conservatoires pour faire cesser les dommages de travaux publics qu’il a subis ou empêcher leur aggravation ; la condition d’urgence est remplie dès lors que sa propriété a fait l’objet d’un arrêté de péril

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201743_20220712

Administratif

12 juillet 2022

justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C épouse B du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par l'association Alisés

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203560_20220729

Administratif

29 juillet 2022

propriété n'aurait pas encore été réalisé, de conclure l'acte authentique et de verser le prix d'acquisition ou, dans l'hypothèse où le transfert de propriété aurait été réalisé, de disposer du bien, de l'aliéner

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202267_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Par des mémoires enregistrés le 7 juin 2022 et le 18 juillet 2022, les sociétés QBE Insurance (Europe) Limited, QBE Europe SA/NV et le bureau d'étude Alain Garnier représentées par la SCP Reffay et Associés

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4ème Chambre

DTA_2502977_20260507

Administratif

7 mai 2026

Compte tenu de l’insertion professionnelle réelle et pérenne dont il justifie, ainsi que de l’ensemble des circonstances de l’espèce, M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520257_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A... et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 rue Alain Gerbault à Nantes (étage 2, n°31, chambre n°1, bâtiment B) et géré par l’hébergement d’urgence

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REFERE

DTA_2301241_20230512

Administratif

12 mai 2023

Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305714_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'imminence de l'abattage d'au moins une centaine d'arbres d'alignement routiers, dont certains sont multi centenaires, caractérise

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502087_20250526

Administratif

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, la société " Alimentation 84 " , représentée par Me Louis-Alain Lemaire, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

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2 ème Chambre

DTA_2203585_20230706

Administratif

6 juillet 2023

dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti. / Soit en cas d'absence d'alignement de fait, en fonction de l'implantation dominante des constructions existantes du

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4ème Chambre

DTA_1907660_20230124

Administratif

24 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la décision attaquée : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux

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