119 bis du code général des impôts et le rétablissement des déficits reportables en matière d'impôt sur les sociétés dont elle disposait à la clôture de chacun de ces exercices ; 2°) de mettre à la

En premier lieu, aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition litigieuses : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

119 bis du code général des impôts, du 1 de l'article 187 du même code et de l'article 9 de la convention du 22 mai 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni

commerciaux et où est situé son siège de direction effective ; ces dividendes devaient ainsi bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

Pour appliquer aux dividendes versés la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du code général des impôts, et remettre en cause l’exonération sous le bénéfice de laquelle la société requérante

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.

119 bis et 187 du code général des impôts.

de l'article 38 du code général des impôts.

en France, par voie de retenue à la source conformément aux dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, calculée par application du taux réduit de 15 % prévu par les articles 9

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

- ses associés n'ont reçu aucun avantage occulte ; - l'article 119 bis du code général des impôts ne peut fonder des retenues à la source de revenus distribués par une société britannique et elle est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 119 bis 2 du code général des impôts.

La société BGC Brokers LP, dont le siège social est au Royaume-Uni, a perçu des paiements de source française qui ont fait l’objet, sur le fondement des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général

119 bis et 187 du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts est incompatible avec le principe de liberté de circulation des capitaux prévu par les stipulations de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Aux termes du 2 de l'article 119 bis 2 du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article