Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000520_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts / () / Les intérêts
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005051_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
1728 du code général des impôts à celles de l'article 1729 du code général des impôts ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à haute de la somme de 5 542 euros dégrevée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301286_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 171 du code général des impôts : " Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il s'est vu en outre infliger des pénalités de 80 % sur le fondement du c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La société demande au tribunal la décharge des pénalités qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Sur les pénalités : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005678_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
à la charge du SDIS de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».
Source officiellePage 4 sur 246