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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
R. 181-14 du code de l'environnement doit être écarté comme étant inopérant. 13.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105091_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2103347_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2025844_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 18 septembre s'analyse comme un retrait d'une décision créatrice de droits illégal en ce qu'il n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 4° du code des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302894_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400300_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 81 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 alors qu'à
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306911_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 212-1 du code du sport.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308220_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 212-1 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510746_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
administrative, à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307183_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et des libertés fondamentales et par le I et le II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'article 9 bis de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 a été méconnu ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202078_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne comporte pas les mentions exigées par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que
Source officielle3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. et Mme B A ; - elle
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2424499_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Mme C... soutient que : - la délibération du 15 juillet 2024 est entachée d’incompétence ; - elle ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419900_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielleChambre 2
DTA_2201792_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, la délibération contestée, qui revêt un caractère réglementaire, ne relève d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des
Source officiellePage 4 sur 58