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7 366 résultats pour « Article 219-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204595_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2404456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 411-1 du code minier, et d'autre part d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000123_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001043_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001048_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001669_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302421_20230204

Administratif

4 février 2023

4 février 2023

Il soutient en outre que les mentions portées sur l'arrêté en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400558_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article L. 122‑1 de ce code dispose que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles

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TA

2ème chambre

DTA_2300701_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l’article R. 2193-13 du même code : « Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101922_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500471_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

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TA

5ème Chambre

DTA_2205686_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203167_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir

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TA

1ère Chambre

DTA_2202963_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les

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TA

3ème Chambre

DTA_2102319_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique, qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003419_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

dispositions des articles L. 211-2 (6°) et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407757_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

juge unique (3)

DTA_2201404_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été rendue à la suite d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122

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