Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et

du contrevenant l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il n'a jamais reçu l'information préalable imposée par ces dispositions

Elle soutient que : - la décision portant retrait de point est entachée d'un vice de procédure en raison du défaut d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions constatées les 5 août 2022 et 9 décembre

des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route.

à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des articles 529 et suivants du code de procédure pénale qu’il appartient au titulaire d’un permis de conduire qui conteste avoir commis une infraction au code de la route, susceptible d’entraîner

L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient qu’il n’a pas obtenu les informations requises par les dispositions des articles L. 222-3-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du