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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2600561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 231 du code électoral.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le requérant demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304152_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207575_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 233-1, L. 233-2 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de la commune de Châteaudun la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302207_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes. ». 7.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402514_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403931_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
donner lieu, en application de l’article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5. » Aux termes de l’article R. 114-2 de ce code, alors en vigueur : « Peuvent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37
Source officielle2ème chambre
DTA_2600664_20260225
25 février 2026
25 février 2026
l’article L. 231 du code électoral.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302966_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2507304_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. (…) ». 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304443_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501187_20250827
27 août 2025
27 août 2025
en continuité d'un espace urbanisé ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé sur un terrain exposé à un risque d'incendie de forêt ; - cet arrêté méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303163_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
urbain sur la parcelle cadastrée section AC n°235, commune de Bouchemaine (49) ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Angers Loire Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100722_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des
Source officiellePage 4 sur 169