Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2103373_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, renvoyant aux dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. 3.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2002339_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300730_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, 1143 du code civil, l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 14 et 15, 653, 654 ,665, 667 et 689 du nouveau code de procédure
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102978_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, 231, 232, 233 et 234.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203963_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
a) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : La commune de Saint-Avertin est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L.262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101591_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du titre de recette litigieux est insuffisante pour lui permettre de discuter utilement les bases de liquidation de sa dette ; - le titre a été émis en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209741_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2401831_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".
Source officiellePage 4 sur 16