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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107202_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500565_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'Union européenne, notamment son droit d'être entendu ; - il justifie d'un droit au séjour permanent en vertu des 3° et 4° de l'article L. 233-1 et de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le titulaire prend à sa charge tous les risques de responsabilité civile (accidents, incendie, explosions, vols, dégâts des eaux) découlant de l'exploitation qui lui est confiée). " 11.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2203087_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en vertu de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2102840_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. () " et de l'article R. 232-23 du même code : " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300252_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2305105_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308774_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. " ; aux termes de l'article L. 224-9 de ce code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire
Source officiellePage 4 sur 139