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de 20 500 euros sur le fondement de l'article R. 8253-4 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

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5ème Chambre

DTA_2102086_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Baron la somme de 250 euros sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er: La requête de M. Baron est rejetée. Article 2 : M.

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3ème Chambre

DTA_2204345_20221004

Administratif

4 octobre 2022

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet, en application de l'article L. 911-1 du code de justice

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1ère Chambre

DTA_2200011_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème Chambre

DTA_2214412_20231206

Administratif

6 décembre 2023

16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du

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magistrat LE SIMPLE

DTA_2302198_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Une mise en demeure de défendre a été adressée le 25 octobre 2023 à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2200592_20230602

Administratif

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du

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4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales constituent une garantie pour le contribuable.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503134_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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8e Section - MESD

DTA_2529664_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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4ème chambre

DTA_2202808_20240404

Administratif

4 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512866_20251031

Administratif

31 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution des arrêtés n° BPA-25-664, n° BPA-25-668, n° BPA-25-669, n° BPA-25-670, n° BPA-25-671, n° BPA-25-672, n° BPA-25-673, n° BPA-25-674, n° BPA-25-675 du préfet

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1 ère Chambre

DTA_2101920_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

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2ème Chambre

DTA_2210522_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

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3ème chambre

DTA_2002523_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud sont rejetées.