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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206848_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) à la mise à la charge de Mme C de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1806021_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la mise à la charge de la société Véolia Energie France d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805986_20240216
16 février 2024
16 février 2024
en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1508510_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600964_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par courrier postal à M. et Mme B, dont l'accusé de réception a été renvoyé au greffe du tribunal le 26 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1606304_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
371 AI et 371 AS de l'annexe 2 au code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 4 sur 1834