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5 173 résultats pour « Article 266 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204217_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432272_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active (…) » Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602826_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907045_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Or, contrairement à ce qu'affirme Enedis, cette convention ne vise aucun des textes permettant de la faire regarder comme une servitude légale au sens de l'article L. 323-4 du code de l'énergie, s'agissant

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102607_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 266 quindecies du code des douanes dans sa version applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401790_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

S’agissant du bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article R. 262-4-2 du code de l’action sociale et des familles : «Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008769_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2010509_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002353_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort des termes mêmes de l'article 194 précité de l'annexe II au code général des impôts que l'option prévue à l'article 260 dudit code prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206812_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312135_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article R. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2004090_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203399_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303243_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006223_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205476_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108630_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle

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