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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124614_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de payer la somme de 58 195,75 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105133_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, l'article R. 414-4 du même code prévoit que l'identification de l'auteur de la requête via l'usage de l'application " Télérecours " vaut signature pour l'application des dispositions du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503107_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Marignier demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2431087_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
) de condamner l’État au paiement des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 272-1 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
) de condamner la commune du Castellet à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
», sont éligibles aux taux réduits de 5,5 % et 10 % prévus au D de l’article 278-0-bis et au i de l’article 279 du code général des impôts ; - ces dispositions doivent être interprétées à l’aune de celles
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la TVA qui a grevé les éléments d'une opération ne peut être opérée, notamment, que si elle figure sur les factures établies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307399_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît
Source officielle3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001292_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001293_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001294_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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