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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2102742_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, qui est opposable en application des articles L. 312-3 et R. 312
Source officielle7ème chambre
DTA_2203701_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
méconnaît les dispositions des articles L. 551-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-13 et suivants du
Source officielle5ème chambre
DTA_2304033_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (service central des armes).
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... doivent être regardées comme des avances restituables pour un montant de 312 000 euros et comme des dons manuels s’agissant du surplus. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point 19, l'activité de la société Ecurie du Sappey doit être regardée comme ayant le caractère d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100771_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107739_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104073_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande de titre de séjour a été présentée sur le fondement l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
préalable ou ne mettent pas en péril la sécurité des résidents au sens de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision portant cessation d'activité est entachée d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102617_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114532_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 313-11, 2° bis comme présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 de ce code, ces dispositions faisant uniquement référence à la date à laquelle est confiée le jeune aux services de l'aide sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme. " Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415326_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officiellePage 4 sur 139