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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ". 4.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407067_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, aux termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, ces deux sous-destinations relèvent de la destination « commerce et activités de service ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2012377_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 2° de l'article 156-II du code général des impôts : " " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
212 du code général des impôts précité ne peut être déduite au titre de cet exercice, dès lors que cette fraction, d’un montant de 151 314 euros est supérieure à 150 000 euros.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007503_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 325-12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au taux légal, la somme de 1 440 euros au titre des dépens et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à l'article 157-7-2° du code général des impôts ne s'applique pas à la base imposable aux prélèvements sociaux ; en conséquence, un dégrèvement à hauteur de 323 euros en droits et de 37 euros en pénalités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200757_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 324 AE de la même annexe du même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 dudit code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400492_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 dudit code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officiellePage 4 sur 26