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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204966_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2107508_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100018_20230209
9 février 2023
9 février 2023
les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100523_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 1498 du même code dispose, que: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2204570_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En vertu des dispositions de l'article 324 Z de la même annexe : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique : " Sous réserve des droits au recul de limite d'âge qui leur sont applicables () la limite d'âge des praticiens régis par les dispositions
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt
Source officielle10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
324 AA de l'annexe III au code général des impôts.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108472_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie Lille-Douai qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104707_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se substituant à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 321-4 du même code : " Un
Source officielle1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 324 X de l'annexe III du code général des impôts : " I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302183_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112660_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300789_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale () ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2010259_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 12