CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202597_20250610

Administratif

10 juin 2025

Pour l'application de l'article L.600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la requête n'est de nature, en l'état de l'instruction, à fonder l'annulation demandée.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500638_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article R.162-34-4 : " I.

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

Article R.162-34-4 : I.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204406_20220706

Administratif

6 juillet 2022

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504827_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B... ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-34, L. 431-3 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303330_20230830

Administratif

30 août 2023

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203888_20240521

Administratif

21 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303068_20230608

Administratif

8 juin 2023

charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301745_20230407

Administratif

7 avril 2023

L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, au principe de respect de la dignité humaine, à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300356_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2103944_20240321

Administratif

21 mars 2024

effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition ". 4.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202600_20250423

Administratif

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2500186_20251126

Administratif

26 novembre 2025

plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2303639_20250318

Administratif

18 mars 2025

ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9

Source officielle

3ème chambre

DTA_2107724_20221003

Administratif

3 octobre 2022

entrait ainsi dans le champ de l'article 34 du code général des impôts.

Source officielle

Page 4 sur 194

← Précédent Suivant →

3 872 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »

3 872 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »