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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204761_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers
Source officielle2ème chambre
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013327_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101009_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001958_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - ils n'ont tiré aucun avantage des dépenses litigieuses ; - dans l'hypothèse où les dépenses devraient être regardées comme non déductibles
Source officielle9ème chambre
DTA_1910543_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_2105931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs
Source officielle3ème chambre
DTA_2202922_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, il incombe aux requérants, en application de l’article L. 193 de ce même code,
Source officielle12eme chambre
DTA_2200036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1424-39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " () / Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un
Source officiellePage 4 sur 173