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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302779_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500765_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 123-41 du même code : « La commission assure l'instruction des dossiers.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511778_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505077_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506500_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'Union européenne ; - méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnait l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; -
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201069_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Le Collectif de Voisinage, dont le premier nommé comme adhérent est M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304274_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article L. 614-4 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°ou 6° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206038_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502017_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielleChambre 1
DTA_1902595_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403671_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
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