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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006707_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
bâtiments de France (ABF) requis au titre de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme, et l'autorisation préalable requise par l'article R. 621-11 du code du patrimoine, - erreur d'appréciation de
Source officielleChambre 1
DTA_2200818_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur
Source officielle4ème chambre
DTA_2002451_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401889_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le syndicat des copropriétaires Le Florestal contre la commune d'Allevard en l'absence de demande préalable indemnitaire adressée à la commune prévue par les dispositions de l'article R. 421-1 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 422-1 du code de l'urbanisme, pour signer cet arrêté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502324_20250806
6 août 2025
6 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officielleChambre 2
DTA_2403417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215929_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ces conditions ont été définies par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code, et précisées par un arrêté du 27 décembre 2016, lesquelles prévoient en particulier que le collège de médecins à compétence
Source officiellePage 4 sur 23