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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502448_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du 17 mars 1988 et non par les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301709_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2401066_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101969_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303023_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300060_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par le jugement avant-dire droit n° 2300060 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, en
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 8 : La société Eiffage construction confluences garantira société Socotec construction à concurrence de 75 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au titre des articles 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301047_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision,
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les I et IV de l'article R. 512-75-1 du même code précisent que la cessation d'activité d'une ICPE " se compose des opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006297_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509297_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure sollicitée est utile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400856_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303071_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 4 sur 23