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1 478 résultats pour « Article 51-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011192_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300456_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301134_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903263_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316707_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002182_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110070_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008759_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103092_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205352_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505154_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

méconnaissance de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et enfin la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l’article

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204699_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle ne saurait en revanche être examinée au regard des dispositions de l’article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure, qui régit uniquement l’hypothèse dans laquelle un sapeur-pompier volontaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101772_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101108_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500649_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004307_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ailleurs, l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104278_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle

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