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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2013578_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, qu'un écoulement d'eau provenant de la bouche incendie située devant le bâtiment du 50/52 rue Louveau à Châtillon, occupé par la société Deca Belle, est " la cause unique de l'inondation " constatée
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204550_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
euros résultant d’une prise en charge à l’hôpital Lariboisière du 4 au 8 octobre 2024 ; 2°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 6 497, 52 euros en réparation
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2014417_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que les dispositions des articles R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212380_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les rectifications et rappels ont été assortis de majorations de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 52 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
sur les moyens relevés d'office selon lesquels d'une part, l'administration a méconnu le champ d'application temporel de la loi en ayant appliqué les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par une ordonnance du 8 février 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2024266_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SARL Stefser.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet aurait été conduite en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 52 du livre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520034_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».
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