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1 047 résultats pour « Article 58-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504041_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504062_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102639_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301768_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400284_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La limite d'âge fixée au 1° de l'article L. 556-1 du même code est de soixante-sept ans. 5.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208122_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407343_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116142_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404888_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006923_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600265_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300660_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108195_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603638_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., représenté par Me Thieffry, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202202_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme

Source officielle

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