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Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Source officielle

JU 1ère chambre

DTA_2303130_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique ;

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107988_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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1ère Chambre

DTA_2400230_20250605

Administratif

5 juin 2025

700 du code de procédure civile " ; 3°) de prononcer son avancement à titre exceptionnel au grade de brigadier major.

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10ème chambre

DTA_2310938_20240701

Administratif

1 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

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7ème Chambre

DTA_2107892_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504885_20260211

Administratif

11 février 2026

700 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302200_20230901

Administratif

1 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_1913875_20220921

Administratif

21 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500471_20251007

Administratif

7 octobre 2025

La requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100683_20231205

Administratif

5 décembre 2023

700 du code de procédure civile et que Mme B soit condamnée aux entiers frais et dépens.

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3ème Chambre

DTA_2201061_20231207

Administratif

7 décembre 2023

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'AGCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8.

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Magistrat CRAMPE

DTA_2200288_20230706

Administratif

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

DTA_2314115_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305717_20240125

Administratif

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances

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