Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

232 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

256 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016, et notamment son annexe ; -

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

commune prévue par le code général des impôts ; / 2° Être en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 131-8 ; / 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain

commune prévue par le code général des impôts ; 2° Être en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ;3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.

commune prévue par le code général des impôts ; / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du

232 du code général des impôts.