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49 437 résultats pour « Article 8-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201142_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509921_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'incendie, éteint à 8 heures 57, a intégralement détruit l'intérieur de l'habitation, la charpente et la toiture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400556_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2207648_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211013_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux : 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207329_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100305_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202963_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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