de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité

des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 322 de l'annexe III audit code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser

En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de même que le 3° de ce même article ; - la décision a été prise en violation de l'article 8 de la convention

comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

41 et 36 § 3 du règlement ont été ainsi méconnus ; - l'ANSES aurait pu prendre une décision moins restrictive en adoptant, conformément aux articles 36 § 3 et 31 § 3 et 4 du règlement de 2009, des

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle méconnaît le principe du contradictoire issu de l'article 41 de la Charte des droits

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III audit code : " I.