des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral.

Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant

L. 228 du code électoral.

R. 119 précité du code électoral. 11.

Par lettre en date du 4 mai 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article L. 270 du code électoral,

La clôture de l’instruction est intervenue le 24 avril 2026 en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 231 du code électoral.

D a mentionné que Mme C a distribué des bonbons à des enfants, en violation de l'article L. 106 du code électoral, et que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ont été méconnues dès lors

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative.

La clôture de l’instruction est intervenue le 24 avril 2026 en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l’instruction est intervenue le 24 avril 2026 en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-2 du code de justice administrative, et n'a pas été communiqué.

D..., qui remplit les conditions posées par l’article L. 228 du code électoral, à M. B....

l’article L. 231 du code électoral. 7.

D E C I D E : Article 1er : Article 2 : Article 3 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Electras tendant à la condamnation de la commune au

Aux termes de l'article R. 43 du code électoral : " Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau () ".

adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;() ".

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231 du code électoral.