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G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables

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7ème Chambre

DTA_1907843_20240704

Administratif

4 juillet 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2103973_20231020

Administratif

20 octobre 2023

de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2106536_20230427

Administratif

27 avril 2023

Par suite, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8.

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4ème Chambre

DTA_2001279_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.

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4ème Chambre

DTA_2302568_20251204

Administratif

4 décembre 2025

la solidarité nationale au titre du II de l’article L. 1142-1 du même code ne sont pas réunies dès lors qu’il n’est pas établi que la contamination de Mme E... par le virus de la covid-19 soit en lien

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2ème chambre

DTA_2001376_20221216

Administratif

16 décembre 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

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1ère chambre

DTA_2001708_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

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3ème chambre

DTA_2203507_20250429

Administratif

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600619_20260309

Administratif

9 mars 2026

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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4ème Chambre

DTA_2202671_20250718

Administratif

18 juillet 2025

soit mise à la charge de Mme G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514174_20251219

Administratif

19 décembre 2025

A..., représentée par Me Gagnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines

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7ème chambre

DTA_2107841_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Article 4 : L'AP-HM, et Relyens, son assureur, verseront à Mme et M. E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2001300_20230306

Administratif

6 mars 2023

D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2101363_20240116

Administratif

16 janvier 2024

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503785_20251020

Administratif

20 octobre 2025

L. 121-8 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que le projet est manifestement en continuité avec l’urbanisation existante au sens des dispositions de cet article ; - enfin, les motifs dont la

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1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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8ème chambre

DTA_2201369_20230601

Administratif

1 juin 2023

En réponse à une demande du tribunal du 19 avril 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, les requérants ont répondu le même jour qu'ils maintenaient leur requête.

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