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Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501547_20260105

Administratif

5 janvier 2026

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500138_20250115

Administratif

15 janvier 2025

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103808_20230707

Administratif

7 juillet 2023

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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1ère chambre

DTA_2403011_20250611

Administratif

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106241_20221116

Administratif

16 novembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc est condamné à verser à Mme E une provision de 65 400 euros.

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4ème Chambre

DTA_2102100_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2403892_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

Vu : - la constitution ; - la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411806_20251202

Administratif

2 décembre 2025

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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4ème Chambre

DTA_2004976_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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1ère Chambre

DTA_2102875_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Il n'y a pas lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 8.

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4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

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4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2227011_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement des dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale

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