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Par un courrier du 17 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

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5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.

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2 ème Chambre

DTA_2200397_20221215

Administratif

15 décembre 2022

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

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1ère Chambre

DTA_2201577_20250321

Administratif

21 mars 2025

- le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est

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6ème Chambre

DTA_2106900_20240209

Administratif

9 février 2024

des articles R. 441-3 et R. 431-16, f) du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas la preuve du dépôt d'une demande d'autorisation de défrichement, en méconnaissance de l'article R. 441-7 du code

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2ème chambre

DTA_2304529_20240411

Administratif

11 avril 2024

L. 122-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article UP 9 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'indique pas dans quel

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2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2119168_20230707

Administratif

7 juillet 2023

L'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

Conformément au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme, les services instructeurs étaient fondés à demander, comme ils l'ont fait dans un courrier du 25 février 2020, un plan faisant apparaitre

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4 ème Chambre

DTA_2404986_20260306

Administratif

6 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987 : « (…) II.

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1ère chambre

DTA_2403297_20251216

Administratif

16 décembre 2025

410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.

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1ère Chambre

DTA_2201575_20250314

Administratif

14 mars 2025

de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une

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1ère chambre

DTA_2000472_20221206

Administratif

6 décembre 2022

R. 111-14 du code de l'urbanisme ; cinquièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque pour la

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2ème chambre

DTA_2302569_20250703

Administratif

3 juillet 2025

estime pouvoir être légitimement regardé comme étant intéressé à ce projet, ces circonstances conduisant alors le conseil municipal, conformément à l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, à désigner

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1ère Chambre

DTA_2002150_20230530

Administratif

30 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2021220_20230628

Administratif

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

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6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

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1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.

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7ème chambre

DTA_2306013_20240425

Administratif

25 avril 2024

Article 3 : La commune de Buhl versera une somme de 1 500 euros à la société France Immobilier Finance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2100225_20230209

Administratif

9 février 2023

Elle fait valoir que : - les requérants n'ont pas respecté les exigences de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - ils ne disposent pas d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du

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