Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Par suite, le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales a commencé à courir à compter du 31 octobre 2018. Ce délai était ainsi expiré lorsque M.

Dès lors, elle ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Le requérant soutient que : - l’administration a commis une erreur en ajoutant une condition qui n’est pas prévue par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - l’administration a commis une

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

années 2009, 2010 et 2011 ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses

D’autre part, aux termes du troisième alinéa de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A

Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement font l'objet d'une demande qui doit

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

L'article L. 247 du même livre, relatif à la procédure de remise gracieuse, prévoit que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : /1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - ses plus-values de cession immobilières