CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 555 résultats pour « Article T 51 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201657_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A supposer que, comme le prétend la requérante, ces travaux n'auraient pas excédé le droit de reconstruction à l'identique, tel qu'autorisé par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, selon lequel "

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201102_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007337_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 4139-13 du code de la défense et les dispositions des articles R. 4139-50 et R. 4139-51 de ce même code, qui ne concernent que les " résiliations ou démissions de contrat " hors période probatoire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602639_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200987_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300210_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001038_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102978_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition au regard des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204574_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205632_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303526_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’article L. 442-3 de ce code précise que : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008759_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201238_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

43 du contrat ; - les pénalités objet du titre de recettes sont infondées dès lors que la société Haut Rhin Télécom n'était pas tenue, en vertu de l'article 51-1 du contrat, de communiquer les documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500649_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204699_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle ne saurait en revanche être examinée au regard des dispositions de l’article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure, qui régit uniquement l’hypothèse dans laquelle un sapeur-pompier volontaire

Source officielle

Page 4 sur 78

← PrécédentSuivant →