CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200313_20240418
18 avril 2024
au sol du projet, définie par l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505200_20260203
3 février 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.
2ème chambre
DTA_2006765_20220929
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302494_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
DTA_2103770_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Chambre 1
DTA_2102138_20220719
19 juillet 2022
U ; 2°) de mettre à la charge de M. U une somme de 200 euros à chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
La société requérante invoque ensuite une fiche relative au risque d'inondation extraite du site SIG Var.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303217_20230807
7 août 2023
AD, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603294_20260320
20 mars 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
150 U du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
6ème Chambre
DTA_2301160_20240304
4 mars 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
DTA_2302860_20240304
10ème chambre
DTA_2014135_20230620
Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values
Page 4 sur 24