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2 998 résultats pour « Article X 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2108510_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106966_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

x 99 jours (week-end) x 15 x 8]).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003205_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

sociales au titre de l'année 2017, à raison de sommes regardées comme des revenus distribués par la société 3 A Service sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - l'arrêté du 15

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007687_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

x 412/365 x 15) + (730 x 0,57 x 412/365 x 15) + (0,43 x 412 x 15), qui sera mis à la charge du centre hospitalier de Roubaix.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505934_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu : l’ordonnance n° 2506326 du 28 novembre 2025 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500732_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500733_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205180_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

x (25 € x 15%)), DFT partiel de classe I (10%) du 27/02/20 au 22/06/20, soit 20 jours : 50 euros (20 jours x (25 € x 10%)) ; - pour les souffrances endurées 2,5/7, l'administration a proposé 4 000 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101514_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Au Normandy est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Au Normandy et à l'Agence de services et de paiement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300929_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

412/365 x 15 x 0,95 + 216 x 4,5/7 x 412/365 x 15 x 0,95), après application du taux de perte de chance précité. 13.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201095_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour refuser l'autorisation de défrichement, le préfet s'est fondé sur le 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et le risque d'incendie, et a considéré que la commune de Soulac-sur-Mer est située

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207996_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218901_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312982_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006153_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005776_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Source officielle

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