avoir essayé de mettre en œuvre des mesures de police moins contraignantes pour la prévention et la répression des nuisances ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait, le restaurant Délice

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a agi dans les délais de recours ; - la délibération en litige n'est pas confirmative d'une précédente délibération prise le 31 mai 2018 car

du 6 mai 2022, qui en constitue le fondement car : * cette délibération a violé les dispositions de l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales et l'article 34 de la constitution

statué sur sa légalité : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Champigny-sur-Marne à sa demande d'exécution de la délibération

statué sur sa légalité : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Champigny-sur-Marne à sa demande d'exécution de la délibération

Elle soutient que : le recours formé contre la délibération du 23 juin 2023 est irrecevable, dans la mesure ladite délibération ne fait qu’approuver un contrat déjà régulièrement signé par le maire de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". 7.

Par une délibération du 24 janvier 2022, le conseil municipal de la commune a décidé la résiliation de ce bail à compter du 2 mai 2022.

Par délibération du 16 juin 2023, le conseil municipal de Rouilly-Sacey a décidé d'approuver le plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal. M.

A C et Mme D C, représentés par Me Aubret, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation de la délibération du

C... et la société Délice de Celya demandent notamment la suspension de cette décision.

Au cours de cette audience, tenue le 30 avril 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 octobre 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Après avoir, au cours de l'audience du 2 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Kleinfinger, représentant M.

n'est justifié ni de l'organe ayant instruit sa demande, ni de la décision de constitution du jury d'admission régulièrement publiée ; - elle est entachée d'un défaut de base légale, alors que la délibération

Au cours de cette audience, tenue le 21 mars 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

du 21 février 2025 puis par une délibération du 11 mars suivant.

, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle la présidente de la communauté de communes de la région d'Audruicq a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par délibération

Par une délibération du 24 septembre 2013, Montpellier Agglomération a décidé de la création d’une opération d’aménagement d’ensemble appelée « OZ Nature Urbaine », puis « Cambacérès ».