Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Bati Clair n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

C A ; 2°) de condamner solidairement la commune de Villenave d'Ornon, la société Aquitaine Terrains à Bâtir et M.

Mais, outre la situation du terrain et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain ",

L’avis des sommes à payer a été adressé le 30 juin 2023 à la société Bati Sud.

Ce bien, qui, préalablement à l'achat, avait fait l'objet d'un permis d'aménager, a été divisé en deux lots de terrains à bâtir, par un bornage réalisé le 25 août 2015.

Elle a ensuite procédé, les 17 avril et 12 juin 2015, à la cession de deux terrains à bâtir résultant de la division de cette parcelle.

postérieure à leur acquisition par la société a créé des lots comprenant les terrains à bâtir en litige.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 30 juin 2023 et les 1er, 2 avril et 7 mai 2024, la SAS d'architecte Jean Amoyal, la société Bati Plus, la Mutuelle

Ainsi, le recours introduit par la société SASU BATI MPJ 78 relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Une note en délibéré présentée pour la Selarl Marie Dubois, liquidateur judiciaire de la société Bati, a été enregistrée le 6 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1.

qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 5.

B, gérant de la SARL Best Bati, des revenus distribués par celle-ci.

Il ne résulte pas de l'instruction que la société Bâtir ait cessé son activité ni même qu'elle ait été mise en sommeil.

condition prévue par la loi, ne saurait constituer un élément suffisant à l'interdiction d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur marge lorsqu'une opération de cession de terrain à bâtir

La société a ensuite, le 19 mai 2016, procédé à une division parcellaire du terrain aboutissant à la création de plusieurs terrains à bâtir.

E... ont, le 8 juin 2017, acquis plusieurs parcelles de terrains à bâtir, situées à Amfreville, dans le Calvados.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Bati Concept, représentée par Me Guedj, demande au juge des référés : 1°)

été réalisée ; dès lors, en application de l'article 268 du code général des impôts, le régime dérogatoire de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était applicable à la vente des deux terrains à bâtir

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; () ".

, de sorte que les lots qui en sont issus, pour la revente desquels le service a remis en cause l'application du régime de la marge, avaient en réalité, dès leur acquisition, la nature de terrains à bâtir