tribunal d’annuler la décision du 29 novembre 2024 portant refus d'autorisation de transfert d’officine de la SARL Pharmacie Henri IV située 11 Rue Henri IV à Castres vers un local situé 25 Place Balensos

B A, représenté par Me Balikci, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

A B, représenté par Me Balikci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé

A B, représenté par Me Balikci, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du

B A demande au tribunal d'annuler la décision prise par le préfet de la Gironde le 14 novembre 2024 portant refus de sa demande de pose de filets fixes de pêche dans la zone 1 de balancement des marées

L'arrêté attaqué a pour objet de réglementer la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde, afin de préserver la ressource halieutique.

B A, représenté par Me Balikci, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

chaque espèce les situations spécifiques et personnelles des intéressés et leurs arguments, lesquels peuvent utilement porter sur l'aspect identitaire de leur demande, et de procéder à une mise en balance

bénéfice de l'interlocution départementale ; - la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année 2016 a été régularisée au mois de janvier 2017 ; - l'administration a emporté indûment la balance

production d’un plan d’action correctif incluant une réduction drastique de la puissance sonore afin de faire respecter la réglementation des sons amplifiés, l'interdiction de toute répétition, concert ou balance

C..., représenté par Me Balenci, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Solliès-Pont a refusé de

C..., représenté par Me Balenci, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Solliès-Pont a refusé de

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées du département

décision implicite par laquelle le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris a refusé de faire droit à sa demande de communication du grand livre et de la balance

SUPRA " d'un expert-comptable personne physique, deuxièmement, sur l'absence de signature du fichier de calcul de l'excédent brut d'exploitation (EBE), troisièmement, sur le défaut de conformité des balances

Il y a en particulier lieu de tenir compte, dans la balance des intérêts à laquelle procède le juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, de l'intérêt

conditionnement de médicaments " est entachée d'une erreur matérielle dès lors qu'elle n'a pas commis d'erreur de pesée mais une erreur de manipulation ; - l'épreuve est entachée de discrimination car la balance

implicite par laquelle la chambre nationale des commissaires de justice a rejeté sa demande tendant à la communication des documents relatifs à sa gestion financière, notamment du grand livre et de la balance

consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance

pochettes de documents judiciaires mentionnant les motifs de son écrou, une rallonge, une paire de gants de gymnastique et des poignées de pompe, un verre, des produits de nettoyage, des serviettes, une balance