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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2002603_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

- il n'a décidé aucune modification du programme des travaux à réaliser ; la société ABCISS Architectes n'a fait face à aucune sujétion imprévue ayant eu pour effet de bouleverser l'économie de son contrat

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300184_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B, ressortissant algérien né le 13 avril 1991, qui est entré en France le 17 mai 2016 sous couvert d'un visa court séjour valable du 8 décembre 2015 au 4 juin 2016, s'est vu délivrer, à la suite de son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202343_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain dès lors que son contrat de travail n'avait pas à être visé par la DIRECTE sans que le préfet ne lui

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.779-1

DTA_2201730_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

la décision du 30 juillet 2022 par laquelle le préfet des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage qui occupe sans autorisation depuis le 24 juillet 2022 le terrain du complexe sportif " Christian

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003139_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507855_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Kelfani, président ; - et les observations de Me Lombume-Christian, avocate, substituant Me Hagege. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201424_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence de son auteur doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201838_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101099_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001233_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Hanafi Halil, conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301462_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2326239_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008380_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007674_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007515_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

précité ; 3°) de condamner le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de Bellevue à lui verser les intérêts moratoires, au taux légal majoré de deux point, courant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100008_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif, il en va autrement si le contrat, eu égard à son objet et en l'absence de toute clause exorbitante de

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TA

8ème chambre

DTA_2007413_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A B, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat, a signé avec le recteur de l'académie de Versailles un contrat d'enseignement définitif le 14 octobre 1992 pour exercer les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211243_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un contrat signé le 23 décembre 2009 et notifié le 28 décembre suivant, la communauté de communes de l'ile de Noirmoutier (CCIN) (Vendée) a délégué à la société anonyme (SA) A l'exploitation du

Source officielle

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