CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

quitter le territoire : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302303_20230510

Administratif

10 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502774_20250502

Administratif

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, la SARL Mathon, représentée par la SELARL Caroline Laveissière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2412040_20250411

Administratif

11 avril 2025

requérant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2404231_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2310034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2304682_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206114_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Marée Océan et Mme B E épouse A, représentées par la SELARL Caroline

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2219587_20221207

Administratif

7 décembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2305362_20250123

Administratif

23 janvier 2025

et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103404_20240404

Administratif

4 avril 2024

, représenté par Me Boyer et Me Chasteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-ARMES-CBB-081 du 9 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir de sa carabine

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2303057_20230622

Administratif

22 juin 2023

fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2306710_20240222

Administratif

22 février 2024

En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2306369_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2308571_20240118

Administratif

18 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306537_20230811

Administratif

11 août 2023

Sur la liberté fondamentale : 3. D'une part, aux termes de l'article 371-3 du code civil : " L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale ".

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2510784_20251212

Administratif

12 décembre 2025

elle est entachée d’incompétence elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle méconnait la convention de Genève de 1951, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306733_20240207

Administratif

7 février 2024

surdimensionné pour une commune qui ne compte que 3 300 habitants, leur fait nécessairement grief, ce qui porte nécessairement atteinte au droit au recours effectif devant une juridiction, voire à la liberté

Source officielle

7ème chambre

DTA_2410990_20250507

Administratif

7 mai 2025

En deuxième lieu, les arrêtés attaqués visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522721_20260126

Administratif

26 janvier 2026

articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle ont étés prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

Page 4 sur 10

← Précédent Suivant →