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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410404_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il ressort de la décision attaquée, que ce refus est motivé par la mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301545_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient que son " casier " est vierge, qu'il a été autorisé à faire une formation, qu'il est demandeur d'emploi et a besoin de sa carte professionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, au cas par cas, de la nécessité et de la proportionnalité du recours au traitement considéré.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400608_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2403922_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... était titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité d’agent de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505681_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905181_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A a sollicité, le 17 juillet 2018, le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202148_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Or, à la date de la décision attaquée, il est constant que cette condamnation ne figurait pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404208_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort du bulletin n°2 du casier judiciaire, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300770_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, en application des dispositions précitées du code des transports, de lui refuser la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307723_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Garrido-Repper, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505631_20260212
12 février 2026
12 février 2026
employeur a déclaré accepter de le réembaucher en cas d’obtention du renouvellement de sa carte professionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302757_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400333_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
contradictoire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a pas d’antécédent, les faits reprochés sont isolés et ont été commis dans l’exercice de son activité ; sa carte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300771_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, en application des dispositions précitées du code des transports, de lui refuser la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214723_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403063_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B A conteste la décision du 26 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506165_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes d'une part de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523492_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à la délivrance de sa précédente carte.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400573_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
représenté par Me Régis Merault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) lui a retiré sa carte
Source officiellePage 4 sur 7533