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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2100249_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de Châtel la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100895_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B A, représenté par Me Vermorel, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Châtel-Guyon de l'indemniser à hauteur de 3 148,90 euros dus pour service fait ; 2°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502830_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d’injonction et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200842_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des Combes une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Velle le Chatel et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100195_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

sur deux parcelles d'une superficie d'environ 35 ha, situées sur la commune de Til-Châtel.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305248_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

et, en outre, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200509_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mettre à la charge du centre hospitalier de Chatel-sur-Moselle les dépens, ainsi qu'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308210_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gometz-le-Châtel la somme de 5 340 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201959_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux exercé le 25 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-sur-Erdre le versement de la somme de 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318428_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le mémoire enregistré le 19 janvier 2024 a été communiquée à la commune de La Chapelle des Marais, à la société AD Ingé - Egis Group, à la société Charier TP, à la société Global Depollution, à la société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102413_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Castelnaud-la-Chapelle la somme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102743_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposées par la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300372_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la commune de la Chapelle de la Tour prend acte du désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905759_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

3°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-sur-Erdre une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002022_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chapelle-des-Bois la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001367_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chapelle-des-Bois la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003801_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de permis de construire, ensemble la décision implicite du maire de Crécy-la-Chapelle rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400305_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de statuer à nouveau sur sa demande de certificat d'urbanisme dans le délai que la juridiction déterminera ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mailleroncourt-Charette une somme de 2 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300616_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

d'instruire à nouveau la déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Saint-Luc la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306039_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

d’accueil limitées sur le terrain sis 5 route de la Sorbonne à Crécy-la-Chapelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle la somme de 1 000 euros en application des dispositions

Source officielle

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