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En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’aux termes d’un acte de vente du 23 novembre 2017, la SA Diane de Provanchère a cédé un ensemble immobilier situé avenue des Grands Moulins de Paris à Marquette

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Eloignement urgent

DTA_2502610_20250506

Administratif

6 mai 2025

Gosselin, - les observations de Me Moulin substituant Me Delilaj, représentant Mme A, absente, qui indique qu'il n'est pas établi que l'Espagne est le pays de transfert, - et les observations de M

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4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Enfin, l'article L. 521-2 du même code dispose : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

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6ème Chambre

DTA_2000895_20230316

Administratif

16 mars 2023

Dès lors, il s'avère que, jusqu'en 1996 au moins, M.

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3ème Chambre

DTA_2206588_20251002

Administratif

2 octobre 2025

de son préjudice à hauteur de 16 120 euros TTC au titre des heures de maintenance des chaudières, du recours à l’énergie de secours pendant vingt-deux jours, du coût du fioul pour la chaufferie de Molines

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502514_20250324

Administratif

24 mars 2025

Elle soutient que : - la commune de Garges-lès-Gonesse a commis une erreur de calcul en attribuant une note moins élevée à son offre financière, pourtant moins-disante, qu'à celle de la société Colas

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Eloignement urgent

DTA_2505188_20250807

Administratif

7 août 2025

Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300798_20230703

Administratif

3 juillet 2023

B A, exerçant au 2ème Groupe, 8 rue du Moulin à Traenheim (67310), est désigné en qualité d'expert.

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2ème Chambre

DTA_2205899_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article.

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Eloignement urgent

DTA_2203854_20220801

Administratif

1 août 2022

Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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6ème chambre

DTA_1904017_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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2ème chambre

DTA_2101016_20230316

Administratif

16 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que le bien faisant l'objet de la préemption litigieuse est implanté au sein d'un îlot foncier situé entre le chemin du Tronchon, à l'ouest, et le chemin du Moulin Caron

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3ème Chambre

DTA_2102443_20240208

Administratif

8 février 2024

Moulinier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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Eloignement urgent

DTA_2505228_20250807

Administratif

7 août 2025

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509215_20260113

Administratif

13 janvier 2026

régime ; le maire a ainsi méconnu le champ d’application de l’article R. 644-5-1 du code pénal qui ne s’applique qu’aux atteintes à la sécurité publique et non à la tranquillité publique, à tout le moins

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Reconduites à la frontière

DTA_2502579_20250417

Administratif

17 avril 2025

C se prévaut de son intégration sur le territoire français et verse au dossier une attestation de la maison de quartier du Plateau de Moulin certifiant qu'il s'est inscrit à des cours d'alphabétisation

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2ème chambre

DTA_2400873_20260224

Administratif

24 février 2026

M. et Mme A... sont propriétaires d’un ancien moulin réhabilité en maison d’habitation et de son plan d’eau, séparés par une voie publique établie sur une digue servant de barrage, situés au 14 rue de

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Eloignement urgent

DTA_2205432_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Moulinier, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Eloignement urgent

DTA_2505177_20250807

Administratif

7 août 2025

Moulinier ; - les observations de Me Delilaj, représentant M.

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Chambre 3

DTA_2101720_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses

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