Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005874_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
congés de son compte de congés, une somme correspondant à onze jours de congés, ainsi qu'une somme de 20 000 euros ; 4°) de condamner La Poste à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202174_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur. / La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant,
Source officielle7ème chambre
DTA_2202305_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
la totalité de ses congés annuels pour cause de placement en congé de maladie, elle doit pouvoir bénéficier d'un report automatique de ces congés annuels non pris sur l'année suivante ; en l'espèce elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
nombre de jours de congés non pris, indemnisables à ce titre, correspondant au nombre de jours de congés dont, à cette date, le report demeure possible.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107196_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitalier, un agent absent pour congé de maternité ou congé parental sur l'année n doit donc pouvoir obtenir le report
Source officielle4ème chambre
DTA_2104633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à 28 jours de congés annuels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201894_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ; / Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue. / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301939_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, et s'opposent à l'indemnisation de ces congés lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, sont, dans cette mesure, incompatibles avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2102026_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a été dans l'impossibilité de bénéficier de ses congés annuels acquis au titre des années 2019 et 2020, dès lors qu'elle a été placée en congé pour raison de santé au cours
Source officielleChambre 1
DTA_2300481_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 qui prévoient l'attribution automatique de congés supplémentaires ; le renoncement à une telle attribution ne peut être une condition à l'octroi de congés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501092_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
avant la fin de la relation de travail pour cause de maladie ; - son congé de longue durée l'a empêchée de poser l'intégralité de ses congés payés avant son départ à la retraite.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400568_20260213
13 février 2026
13 février 2026
au congé de longue durée. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401467_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A son retour, elle a bénéficié de 15 jours de congés annuels au titre du report de congés de l’année 2023.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119869_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par la requête susvisée, Mme C conteste le nombre de congés annuels qui ont été prélevés de son solde de congés annuels pour le calcul de son congé bonifié.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908077_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
requalifié en congé de longue durée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108304_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2013691_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
primes et indemnités perçues avant que ce congé prenne la forme d'un congé de longue durée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100999_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
payés annuels non pris ; les agents contractuels démissionnaires ont droit à l'indemnisation de leurs congés non pris ; - tout agent en congé de maladie continue de constituer des droits à congé annuel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302490_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A a sollicité la prolongation de son congé de longue maladie.
Source officielle4ème chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2100899_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de congés non pris, le nombre de jours de congés indemnisables soit automatiquement limité à quatre semaines.
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