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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201185_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de validité du contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208713_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206090_20220817
17 août 2022
17 août 2022
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600280_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
condamner le centre hospitalier d’Avignon à lui verser la somme de 116 291 euros en réparation de l’intégralité de ses préjudices subis à la suite des fautes médicales et infections nosocomiales contractées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307992_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé à raison de la sclérose en plaques qu'il a contracté
Source officielle3ème chambre
és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DTA_2400807_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Pour établir la preuve contraire, le requérant soutient que le montant de 81 232 euros inscrit au débit du compte courant d’associé correspond au remboursement de prêts contractés pour l’acquisition de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302775_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600661_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il résulte de l’instruction que Mme C... a été employée par le centre hospitalier « Les Genêts d’Or » dans le cadre d’un contrat à dure déterminée du 26 décembre 2025 au 31 janvier 2026.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105300_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que : - l'administration avait pris formellement position lors d'un précédent contrôle opéré en 2009 ; - les dettes fournisseurs résultant des contrats de prêts qu'elle a souscrits avec
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301606_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La société Leyre Tourisme a candidaté à l'attribution de ce contrat et, par un courrier du 27 février 2023, la commune l'a invitée à une réunion de négociation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208261_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
entre le coût initial (CI) du contrat d’emprunt à la date de signature des présentes et le nouveau coût de l’emprunt restructuré (CR) à la date de signature du contrat renégocié soit : E = CI – CR / -
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A, doit être regardée comme contestant la validité du contrat de délégation de service public mentionné dans l'arrêté du 24 juin 2021. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à contester la décision du 28 janvier 2021 dès lors que la décision attaquée constitue une demande de modification au sens de l'article 40 du décret n° 2006-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304244_20230811
11 août 2023
11 août 2023
contractés au Crédit agricole.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2203678_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a rejeté ses demandes formulées le 2 décembre 2021 tendant, d'une part, à titre principal, à la requalification de son contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C a contracté la Covid-19. Il a alors dû stopper ses interventions le 6 juillet 2021 et a été placé en arrêt maladie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant
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