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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100776_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en faisant procéder, le 19 juillet 2020, à une fouille au corps injustifiée ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201090_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un courrier du 21 mars 2013, le centre hospitalier de l'Estran a demandé à Mme A de faire valoir son droit d'option en choisissant entre, d'une part, être maintenue dans son corps d'origine " sans
Source officielle5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par suite, en considérant que le motif économique du licenciement envisagé n'était pas établi, l'inspectrice du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
Source officielle12eme chambre
DTA_2102861_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Cordrie, - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2304801_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un courrier du 12 octobre 2022, Mme G... a sollicité l’indemnisation des préjudices que lui aurait causés, ainsi qu’à J... B... J... et H... B...
Source officielle12eme chambre
DTA_2111761_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dès lors, alors même qu'ils ont été commis alors que M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2112508_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101510_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A a refusé à trois reprises de distribuer du courrier sur un point de distribution dont il assurait déjà la distribution des colis, et a tenu des propos injurieux à l'endroit de son supérieur hiérarchique
Source officielle12eme chambre
DTA_1900912_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A demande l'annulation de ce courrier. Par un arrêté du 1er février 2019, dont M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101787_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
" Fondation Escarraguel " à lui allouer une indemnité globale de 17 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence prolongée de son employeur à déceler et corriger
Source officielle8ème chambre
DTA_2208079_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par décision du 27 août 2019, il a été habilité à l'accès aux zones de sûreté des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu'au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504614_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation employeur corrigée
Source officielle12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un courrier du 9 octobre 2023 adressé au tribunal, Mme A a fait valoir qu'elle n'avait reçu aucune indemnisation de la part de la commune.
Source officielle12eme chambre
DTA_2113430_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée repose sur des faits qui lui sont imputés mais qu'il n'a pas commis.
Source officielleChambre 2
DTA_2300258_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 7 octobre 2022, les services de la scolarité du lycée de Laxou ont informé le CROUS de la démission de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304247_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Services-Courrier-Colis en matière de discipline concernant les personnels relevant de la direction du Colis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208401_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La MDPH des Bouches-du-Rhône a donc commis une faute en délivrant à la requérante une attestation employeur erronée. 11.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211059_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il soutient qu'en estimant que les liens familiaux invoqués n'étaient pas établis l'autorité consulaire a commis une erreur de droit alors que la filiation est établie A des actes de l'état civil et A
Source officielleJuge Unique
DTA_2200506_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
23 août 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées au cours de l'audience publique le 14 octobre 2022, Mme E A C, représentée par Me Corin
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