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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
à raison de la mission HAND att, partie intégrante de ce contrat.
Reconduite à la frontière
DTA_2404069_20240712
12 juillet 2024
C B, représenté Me Costa demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523956_20260107
7 janvier 2026
à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Da Costa Cruz.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515036_20260312
12 mars 2026
A..., représenté par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre
DTA_2600510_20260130
30 janvier 2026
Au cours de l’audience publique du 29 janvier 2026 ont été entendus : - le rapport de Mme A..., - les observations de Me Costa, représentant M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402957_20240730
30 juillet 2024
tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 du maire de la commune de Sérignan-du-Comtat
4ème Chambre
DTA_2201149_20250528
28 mai 2025
définies de la manière suivante : " toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique présentant un certain degré de gravité et se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201962_20230324
24 mars 2023
dégradations importantes, se manifestant par des éboulements obligeant même la commune à interdire la circulation dans la rue de Figeac ; - le 28 avril 2022, la société Suez est intervenue pour colmater
DTA_2204851_20250528
8e Section - MESD
DTA_2511250_20250528
A B représenté par Me Da Costa demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet de police a augmenté
DTA_2515758_20250709
9 juillet 2025
A... représenté par Me Da Costa demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de police a augmenté
DTA_2515759_20250709
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2005623_20220727
27 juillet 2022
Elle soutient qu'en procédant au retrait de 10 points consécutifs sur son permis, le ministre de l'intérieur a méconnu le caractère simultané des infractions constatées le 10 mai 2016.
5ème Chambre
DTA_2300343_20250204
4 février 2025
du combat.
ORTA_2107330_20220831
31 août 2022
C B, représenté par Me Coltat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement
DTA_2605818_20260417
17 avril 2026
B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Da Costa Cruz.
DTA_2303285_20231031
31 octobre 2023
A, représenté par Me Coscat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 250 euros
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304362_20230925
25 septembre 2023
Elle a constaté des infiltrations d'eau dans son habitation.
DTA_2400913_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme A D, représentée par Me Costa, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301677_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représenté par Me Da Costa, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le directeur
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